En Ontario, la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels supervise toutes les indemnités financières accordées aux victimes d'un acte criminel, à condition qu'il ait été perpétré dans la province. La partie du site Web de la Commission traitant de l'admissibilité énonce ce qui suit : « (t)oute demande d’indemnité doit parvenir à la Commission au plus tard deux années à compter de la date de l’incident. Vous serez peut-être admissible à une indemnité si :
- vous avez subi une blessure à la suite d’un acte criminel violent commis en Ontario. Il peut s’agir, par exemple, de voies de fait, d’agression sexuelle, de harcèlement criminel, etc.;
- vous devez prendre soin d’une victime d’un acte criminel et subissez une perte de revenu ou encourez des dépenses en raison de la blessure subie par la victime ou de son décès;
- vous êtes une personne à la charge d’une victime décédée (dans le cas d’un meurtre); ou
- vous avez subi une blessure en essayant de prévenir la perpétration d’un acte criminel ou d’aider un agent de police à procéder à une arrestation. »1
Si le demandeur est admissible à l'aide financière, divers genres d'indemnités lui sont disponibles :
- Traitement – frais médicaux, dentaires ou thérapeutiques;
- Frais funéraires et d’enterrement;
- Frais d’avocat et de justice;
- Frais de déplacement;
- Souffrances et douleurs;
- Perte de gains d’emploi; ou
- Perte de soutien financier.
Les indemnités accordées prennent des formes très diverses, selon la situation. Chaque indemnité est déterminée en fonction du cas d'espèce particulier. Voici les divers genres d'indemnités disponibles aux victimes de violence :
- Indemnité sous forme d’un montant forfaitaire;
- Versement périodique ou mensuel;
- Indemnité provisoire; ou
- Modification de l’indemnisation..
Pour déposer une demande d'indemnité financière, les victimes doivent se procurer un formulaire de demande directement auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels par téléphone, par la poste ou par télécopieur (les coordonnées de la Commission figurent ci-dessous). La Commission n'accepte que l'original du formulaire rempli au stylo (pas de photocopie, ni de formulaire rempli au crayon). Il importe également de souligner que les demandes d'aide financière doivent être déposées dans les deux (2) années suivant la date de l'incident. Pour obtenir des renseignements complets au sujet de la Commission et du processus de demande d'indemnité, veuillez consulter le site Web de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels de l'Ontario au http://www.cicb.gov.on.ca/fr/faq1.htm.
Le Programme d'Intervention Rapide auprès des Victimes (PIRV) offre une aide financière immédiate aux individus éligibles, qui ont été des victimes d'actes criminels violents (homicide, tentative de meurtre, agression physique grave, violence conjugale, agression sexuel et crime haineux), et leurs membres de la famille.
Les objectifs spécifiques du programme sont :
Aider les individus qui ont été des victimes d'actes criminels violents qui nécess ite une aide financière immédiate et qui ne peuvent pas l'obtenir à l'entremise d'autres ressources. Ces services inclus :
- Le service de counselling : une intervention à court terme pour aider les victimes d'actes criminels violents à réduire l'impact du crime et de se rétablir de leur expérience;
- L'aide financière pour les frais d'obsèques pour les victimes d'homicides;
- Les dépenses urgentes;
- Les réparations d'urgence à domicile pour sécuriser les lieux afin d'assurer la protection immédiate des victimes;
- La prise en charge urgente d'enfants et de personne à charge;
- Les frais de transport;
- Le nettoyage de la scène du crime;
- Les accommodations d'urgence et les repars lorsqu'il n'y a pas d'autrespossibilités.
Ressources :
-
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS
Nous joindre :
www.cicb.gov.on.ca/fr/index.htm
439, avenue University, 4e étage
Toronto (Ontario) M5G 1Y8
Sans frais : 1-800-372-7463
Télécopieur : 416-326-2883 -
ONTARIO MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL :
Programme d'intervention rapide auprès des victimes (PIRV)Nous joindre – Ottawa–:
Services aux victimes d'Ottawa
www.ovs-svo.com/fr
250, City Centre, suite 600
Ottawa (Ontario) K1R 6K7
Tél : 613.238.2762
Courriel : info@ovs-svo.com -
ONTARIO MINISTÈRE DES SERVICES SOCIAUX ET COMMUNAUTAIRES : Ontario au Travail
Nous joindre – Ottawa :
Cité d’Ottawa Centre SEAF Centre
370, rue Catherine, 2e étage
Ottawa (Ontario) K1R 5T5
Tél : 613.560.0622Cité d’Ottawa Centre SEAF Est
Centre d’achats Beacon Hill
2339, chemin Ogilvie
Ottawa (Ontario) K1J 8M6
Tél : 613.560.0626Cité d’Ottawa Centre SEAF Ouest
100, Constellation Crescent, 2e étage
Nepean (Ontario) K2G 6J8
Tél : 613.560.0621Cité d’Ottawa Centre SEAF Sud
2020, chemin Walkley
Ottawa (Ontario) K1G 6S6
Tél : 613 560-0624 -
CENTRE DE LA POLITIQUE CONCERNANT LES VICTIMES (CPCV) DU MINISTERE DE LA JUSTICE : Aide financière aux victimes pour qu'elles assistent aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Nous joindre :
http://www.justice.gc.ca/fra/pi/cpcv-pcvi/fond-fund/cnlc-npb.html
Gestionnaire du Fonds d'aide aux victimes
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Tél : 1.866.544.1007
Télécopieur : 613.941.2269
Courriel : victimsfundmanager@justice.gc.ca
- 1 CICB. "Suis-je admissible?". Ontario : Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels. 21/07/2009 <http://www.cicb.gov.on.ca/en/faq1.htm>.