Soutien pour les victimes - Assault Victims

Victime de voies de fait

Que sont des voies de fait?

Selon l'article 265 du Code criminel, commet des voies de fait, quiconque :

  • « emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement;
  • tente ou menace d'employer la force contre une autre personne; ou
  • en portant ostensiblement une arme, aborde ou importune une autre personne. »1

Selon l'article 264 du Code criminel, commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, une menace :

  • « de causer la mort ou des lésions corporelles;
  • de détruire des biens meubles ou immeubles; ou
  • de tuer ou de blesser un animal qui est la propriété de quelqu'un. »2

Ressources :

CENTRES DE SANTÉ ET DE RESSOURCES COMMUNAUTAIRES

CENTRAL :
EST :
OUEST :
Sud :
  1. 1 "Code criminel ( L.R., 1985, ch. C-46 )". Ministère de la Justice Canada. 16/07/2009 <http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/C-46/bo-ga:l_II_1-gb:s_83_08/20090714/fr>.
  2. 2 Ibid.