Soutien pour les victimes - Assault Victims

Harcèlement criminel

Qu'est-ce que le harcèlement criminel?

Aux termes de l'article 264 du Code criminel, le harcèlement criminel est une infraction punissable par procédure sommaire ou par acte d'accusation et passible d'une peine maximale de dix (10) années d'emprisonnement. La loi canadienne stipule ce qui suit :

« Il est interdit, sauf autorisation légitime, d’agir à l’égard d’une personne sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu’elle se sente harcelée si l’acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre — compte tenu du contexte — pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances.

Actes interdits :

  1. Constitue un acte interdit aux termes du paragraphe (1), le fait, selon le cas, de :
    1. suivre cette personne ou une de ses connaissances de façon répétée;
    2. communiquer de façon répétée, même indirectement, avec cette personne ou une de ses connaissances;
    3. cerner ou surveiller sa maison d’habitation ou le lieu où cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve;
    4. se comporter d’une manière menaçante à l’égard de cette personne ou d’un membre de sa famille. »1

Un rapport rédigé par le CCRVC (Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes) donne un aperçu des comportements généralement liés au harcèlement criminel :

  • appels téléphoniques fréquents (l'appelant peut raccrocher ou demeurer muet au bout du fil);
  • lettres fréquentes ou vol du courrier de la victime;
  • courriels fréquents ou harcèlement par voie électronique;
  • envoi de cadeaux non désirés;
  • visite sans invitation sur les lieux de travail ou au domicile de la victime;
  • suivre, surveiller ou traquer la victime;
  • harceler l'employeur, les collègues ou la famille de la victime;
  • vandaliser les biens de la victime;
  • faire du tort aux animaux familiers de la victime;
  • agression (physique, sexuelle, psychologique); et/ou
  • enlèvement, prise d'otage.

Ressources :

  • SERVICES AUX VICTIMES D'OTTAWA

    Nous joindre :
    www.ovs-svo.com/fr
    250, City Centre, suite 600
    Ottawa (Ontario) K1R 6K7
    Tél : 613.238.2762
    Courriel : info@ovs-svo.com

  • SERVICE DE POLICE D’OTTAWA L'UNITÉ D'AIDE AUX VICTIMES EN SITUATION D'URGENCE
    Tél : 613.236.1222 Ext. 5822

CENTRES DE SANTÉ ET DE RESSOURCES COMMUNAUTAIRES

CENTRAL :
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OUEST :
SUD :
  1. 1 "Code criminel ( L.R., 1985, ch. C-46 )". Ministère de la Justice Canada. 16/07/2009 <http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/C-46/bo-ga:l_II_1-gb:s_83_08/20090714/fr>.