Soutien pour les victimes - Assault Victims

Victime d'agression sexuelle

Qu'est-ce que l'agression sexuelle?

L'agression sexuelle consiste en toute forme de voies de fait impliquant une activité sexuelle non désirée. L'agression sexuelle survient lorsque l'intégrité sexuelle de la victime est violée sans qu'elle ait donné son consentement et peut comprendre le recours à la force, aux menaces ou à l'intimidation.

Aux termes de l'article 265(1) du Code criminel, une agression sexuelle survient lorsque :

« Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas :

  1. d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement;
  2. tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure actuelle d’accomplir son dessein;
  3. en portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie.

Le présent article s’applique à toutes les espèces de voies de fait, y compris les agressions sexuelles, les agressions sexuelles armées, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles et les agressions sexuelles graves. »1

Deux autres articles du Code criminel portent sur l'agression sexuelle :

  • S. 272 : « Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles. »2
  • S. 273 : « Agression sexuelle grave : Commet une agression sexuelle grave quiconque, en commettant une agression sexuelle, blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger. »3

Ressources :

  • SERVICES AUX VICTIMES D'OTTAWA

    Nous joindre :
    www.ovs-svo.com/fr
    250, City Centre, suite 600
    Ottawa (Ontario) K1R 6K7
    Tél : 613.238.2762
    Courriel : info@ovs-svo.com

  • SERVICE DE POLICE D’OTTAWA L'UNITÉ D'AIDE AUX VICTIMES EN SITUATION D'URGENCE
    Tél : 613.236. 1222 Ext. 5822

  • L’HÔPITAL D’OTTAWA : PROGRAMME DE SOINS AUX VICTIMES D’AGRESSIONS SEXUELLES ET D'ABUS PAR UN PARTENAIRE

    Nous joindre :
    http://www.ottawahospital.on.ca/programs/sapacp/index-f.asp
    Tél : 613.761.4366
    ATS : 613.761.4140

  • CALACS FRANCOPHONE D’OTTAWA

    Nous joindre :
    www.calacs.ca
    a/s 40, rue Cobourg
    Ottawa (Ontario) K1N 8Z6
    Ligne info-soutien : 613.789.9117
    Ligne d’affaires : 613.789.8096
    Ligne ATS-ATM : 613.789.9596
    Télécopieur : 613.789.8097
    Courriel : calacs@calacs.ca

  • MINWAASHIN LODGE — ABORIGINAL WOMEN’S SUPPORT CENTRE

    Nous joindre :
    www.minlodge.com
    424, rue Catherine, 2e étage
    Ottawa (Ontario) K1R 5T8
    Tél : 613.741.5590

  • TELE-AIDE OUTAOUAIS

    Nous joindre :
    Tél : 613.741.6433

CENTRES DE SANTÉ ET DE RESSOURCES COMMUNAUTAIRES

CENTRAL :
EST :
OUEST :
SUD :
  1. 1 "Code criminel ( L.R., 1985, ch. C-46 )". Ministère de la Justice Canada. 16/07/2009 <http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/C-46/bo-ga:l_II_1-gb:s_83_08/20090714/fr>.
  2. 2 Ibid.
  3. 3 Ibid.